DĂ©marches Ă  suivre

Pour faire reconnaître le droit à l'enseignement en anglais d'un enfant, le parent ou la personne qui a la garde légale de l'enfant doit s'adresser à la commission scolaire ou à l'école privée où il ou elle désire l'inscrire. Nous avons mis à votre disposition une application pour vous permettre d'identifier la commission scolaire dans laquelle vous êtes situés. Veuillez cliquer pour accéder à notre outil 'Ma commission scolaire'.

La demande d'admissibilité - Liste de vérification :

  • Fournir le certificat de naissance de l'enfant portant le nom de ses parents.
  • Remplir le formulaire appropriĂ© et y joindre les documents requis.
  • L'organisme scolaire transmet ensuite la demande, accompagnĂ©e des documents requis, Ă  une personne que le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supĂ©rieur et de la Recherche a dĂ©signĂ©e pour vĂ©rifier l'admissibilitĂ© des enfants Ă  l'Ă©cole anglophone et statuer sur ce sujet.
  • La demande sera traitĂ©e gĂ©nĂ©ralement dans un dĂ©lai de 10 jours ouvrables.
  • Si la dĂ©cision est nĂ©gative, le parent peut faire appel, dans les 60 jours, auprès du Tribunal administratif du QuĂ©bec.
  • Le parent peut, dans les 30 jours, faire appel auprès du comitĂ© d'examen s'il dĂ©sire invoquer une situation grave d'ordre familial ou humanitaire Ă  l'appui de sa demande.
  • Si vous dĂ©cidez de faire un appel, votre commission scolaire pourrait vous ĂŞtre d'une aide.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur