Démarches à suivre

Pour faire reconna√ģtre le droit √† l'enseignement en anglais d'un enfant, le parent ou la personne qui a la garde l√©gale de l'enfant doit s'adresser √† la commission scolaire ou √† l'√©cole priv√©e o√Ļ il ou elle d√©sire l'inscrire. Nous avons mis √† votre disposition une application pour vous permettre d'identifier la commission scolaire dans laquelle vous √™tes situ√©s. Veuillez cliquer pour acc√©der √† notre outil 'Ma commission scolaire'.

La demande d'admissibilité - Liste de vérification :

  • Fournir le certificat de naissance de l'enfant portant le nom de ses parents.
  • Remplir le formulaire appropri√© et y joindre les documents requis.
  • L'organisme scolaire transmet ensuite la demande, accompagn√©e des documents requis, √† une personne que le minist√®re de l'√Čducation, de l'Enseignement sup√©rieur et de la Recherche a d√©sign√©e pour v√©rifier l'admissibilit√© des enfants √† l'√©cole anglophone et statuer sur ce sujet.
  • La demande sera trait√©e g√©n√©ralement dans un d√©lai de 10 jours ouvrables.
  • Si la d√©cision est n√©gative, le parent peut faire appel, dans les 60 jours, aupr√®s du Tribunal administratif du Qu√©bec.
  • Le parent peut, dans les 30 jours, faire appel aupr√®s du comit√© d'examen s'il d√©sire invoquer une situation grave d'ordre familial ou humanitaire √† l'appui de sa demande.
  • Si vous d√©cidez de faire un appel, votre commission scolaire pourrait vous √™tre d'une aide.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page du Minist√®re de l'√Čducation et de l'Enseignement sup√©rieur