English Parents' Committee Association (EPCA), Montreal, Quebec
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Projet de loi no 12 – Un mémoire présenté au Comité parlementaire des finances de l’Assemblée nationale – Le 20 mars 2019

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ACPA/EPCA
L'Association des comités de parents anglophones
English Parents’ Committee Association

Un mémoire présenté au Comité parlementaire des finances de l'Assemblée nationale sur:

Projet de loi n°12
“ Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées ”
Le 20 mars 2019

A brief presented to the Parliamentary Committee of Finance
of the National Assembly on:

Bill 12
“An Act to clarify the scope of the right to free education and to allow the regulation of certain financial contributions that may be required”

March 20th, 2019

 

7875 Côte-de-Liesse, Saint-Laurent, Québec, H4T 1G4
514-778-EPCA (3722) - e-mail: president@epcaquebec.org

Une association de parents pour les écoles anglophones du Québec

 

Une voix pour tous les parents

L’Association des comités de parents anglophones, l’ACPA, est une coalition de comités de parents des commissions scolaires anglophones du Québec; elle représente près de 100 000 élèves du secteur des jeunes anglophones. L’ACPA est une association sans but lucratif financée par le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES).

L’ACPA défend l’éducation publique en anglais au Québec et exerce des pressions pour qu’on réponde aux questions qui préoccupent les membres de notre comité de parents. Nous sommes la voix des parents chaque fois qu’il y a un enjeu lié à l’éducation

Projet de loi no 12

L’ACPA est ravie en général du projet de loi no 12 proposé. Nous sommes reconnaissants que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ait appliqué les recommandations que les parents nous ont transmises dans le cadre de notre « Sondage sur les frais de scolarité » réalisé en décembre 2017.

Nous avons été ravis d’effectuer un suivi auprès du Ministère en décembre 2018 à propos du sondage ainsi que des nouvelles recommandations des parents relativement aux services de garde, au transport et à la clarté sur la « gratuité scolaire », pour ne nommer que quelques éléments.

Le droit à la gratuité scolaire

La consultation publique sur les frais scolaires s’est tenue du 7 au 25 janvier 2019 et a donné lieu à plusieurs recommandations principales que les parents appuient.

Une plus grande proportion des recommandations est favorable en général à ce que des frais soient exigés pour l’éducation.

On observe que ces recommandations étaient nuancées et proposaient souvent des mesures compensatoires pour les familles à revenu plus modeste. Plusieurs de ces recommandations indiquaient que ces frais ne devaient pas être un obstacle à l’accessibilité à l’éducation.

Les écoles anglophones ont mis en place « différents calendriers de paiements » afin d’aider les parents qui se trouvent dans de telles situations. Malheureusement, plusieurs écoles ne récupèrent pas chaque année tous les frais scolaires. Nous aimerions que le Ministère reconnaisse la situation et aide les familles qui ne sont pas en mesure de payer leurs frais scolaires en offrant un soutien à ces familles et aux écoles en vue d’éviter tout « obstacle à l’éducation ».

Une proportion appréciable est favorable en général à la gratuité et à l’accessibilité à l’éducation.

La plupart de ces recommandations nous rappellent que l’éducation est un investissement pour la société. Nous applaudissons cette déclaration! Sans nos formidables professeurs au Québec, notre société ne réussirait pas. Nos professeurs anglophones, nos conseils scolaires et notre communauté sont la raison pour laquelle nous avons les taux de réussite les plus élevés au Québec.

On doit préciser encore davantage la définition de « projets pédagogiques particuliers » afin de clarifier les programmes qui se qualifieraient pour exiger des frais tels que (sport études, options de cours, etc.). Les parents qui décident d’inscrire leurs enfants à des programmes spéciaux ou enrichis devraient pouvoir recevoir un crédit d’impôt non remboursable allant jusqu’à 60 % du coût du programme. Cela ferait en sorte que les mêmes règles s’appliquent pour tous les parents dont les enfants ne fréquentent pas une école privée. Nous encourageons le Ministère à établir un « programme de bourse » destiné aux parents qui n’ont pas les moyens d’inscrire leurs enfants à ces projets pédagogiques particuliers.

Manuels et matériel didactique gratuits et conseil d’établissement

Nous souscrivons à la recommandation émanant du sondage selon laquelle nous devons « mettre l’accent sur la réduction du gaspillage comme par exemple retourner le matériel non utilisé à la fin de l’année scolaire ou utiliser les ressources électroniques au lieu du papier.

Les parents aimeraient que le Ministère consacre les fonds nécessaires pour fournir aux écoles et aux centres des tablettes et des ordinateurs portables avec lesquels les étudiants peuvent faire leurs travaux. Cela non seulement réduirait le gaspillage, mais préparerait également les étudiants à la réalité du marché du travail, où on utilise les appareils électroniques.

Pour que les conseils d’établissement se conforment à l’article 6 de la Loi sur l’instruction publique, « [l]a commission scolaire veille à ce que ses écoles et ses centres de formation professionnelle respectent les conditions applicables aux contributions financières exigées et s’abstiennent, en toute circonstance, d’exiger le paiement de frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative ». Les parents ont besoin d’une définition plus précise du terme matériel artistique tels que les pinceaux, l’argile, etc.).

Notre principale recommandation est qu’il y ait une annexe à l’article 457.2.1, qui comporterait une liste des services et des activités scolaires et qui préciserait les objets et les catégories de matériel didactique ainsi que les contributions financières qui relèveront du droit au libre accès.

Centres de formation professionnelle

Nos centres de formation professionnelle auront besoin d’une définition et d’une interprétation de l’expression « matériel didactique ». Tout le matériel hygiénique dont ont besoin les élèves pour suivre leur cours à option devrait être compris dans leurs frais scolaires. Le MEES devrait aussi s’occuper de tout le matériel de sécurité.

Comité du service de garde et frais connexes

Nous sommes heureux de constater qu’il y a un « comité de parents du service de garde » proposé à l’article 256. Nous croyons que les parents devraient participer à la formulation de recommandations concernant les contributions financières nécessaires pour le service de garde.

Il en coûte chaque année de plus en plus cher d’envoyer un enfant au service de garde pendant une « journée pédagogique ». Nombre de parents ont plusieurs enfants qui fréquentent le service de garde, et cela peut devenir très coûteux pour eux. Dans l’article 454.1, le MEES peut réglementer ce coût pour les parents.

Activités scolaires

Nous sommes ravis que le MEES paiera à chaque école deux voyages éducatifs par année et un voyage « parascolaire ». Le transport est habituellement la partie la plus coûteuse des sorties. Il est extrêmement important que tous les enfants puissent participer à ces activités.

La réglementation doit préciser les différentes activités pour lesquelles des frais peuvent être exigés.

Transportation

Les neufs commissions scolaires anglophones vivent une réalité différente de celle des commissions scolaires francophones en ce qui concerne le transport. Nos arrondissements scolaires couvrent de grands territoires comme par exemple l’Ouest du Québec est de la taille de la Nouvelle Écosse. Nos transporteurs peuvent devoir se déplacer jusqu’à trente minutes seulement pour aller chercher un élève.

Les élèves à risque ne bénéficient pas toujours d’un transport adapté lorsqu’ils commencent l’école secondaire. C’est EXTRÊMEMENT dangereux pour les enfants qui présentent un risque élevé. Les élèves à risque doivent prendre le transport en commun pour aller à l’école et revenir à la maison. Beaucoup d’élèves doivent suivre une routine. Lorsque cette routine est perturbée, ils paniquent et font de mauvais choix, ce qui les place dans une situation dangereuse. L’ACPA espère que le MEES tiendra compte de cette réalité lorsqu’il établira la réglementation afin de s’assurer de prendre en considération comme il se doit le bien être et la sécurité de tous les élèves, ainsi que le temps qu’ils passent à voyager en autobus.

Dans le sondage du MEES, plus de la moitié des recommandations soit 57,9 % concernant le transport étaient plutôt en faveur de la gratuité de ce service.

Réglementation du MEES

Le MEES établira une réglementation qui doit déterminer ce qui est gratuit et ce pour quoi des frais peuvent être exigés, ainsi que des normes pour les contributions financières.

Lorsque nos enfants descendent de l’autobus le matin à leur arrivée à l’école (au primaire comme au secondaire), les écoles sont responsables de s’occuper d’eux jusqu’à ce qu’ils descendent de l’autobus à leur retour à la maison. Les parents aimeraient que le coût de supervision à l’heure du dîner soit financé par le Ministère.

Une majorité des recommandations (57,9%) portant sur le transport scolaire penchent en faveur d’une gratuité de ces services.

Conclusion

En conclusion, nous souscrivons aux trois principales conclusions des consultations :

Il y a consensus en faveur du maintien de l’accès gratuit à l’éducation, accompagné cependant de la reconnaissance du fait que certains frais puissent être exigés pour des biens ou des services autres que ceux offerts de façon générale dans une école. Le fait qu’il puisse exister des limites au principe de la gratuité et que certains frais scolaires soient assumés par les parents à certaines conditions est donc généralement accepté.

Les avis et les opinions exprimés démontrent une volonté claire de préserver les projets et les activités développés dans les milieux, qui font l’objet actuellement de choix locaux, pour autant que les frais qui pourraient y être associés soient balisés. On tient ainsi à ce que les précisions apportées ne restreignent pas la marge de manouvre des écoles, et à ce que les frais soient les moins élevés possibles.

Bien qu’on reconnaisse toute l’importance des sorties et des activités scolaires, on insiste cependant sur la nécessité d’apporter des clarifications concernant la question des frais pouvant faire l’objet d’une contribution financière demandé aux parents à ce sujet.

Nous vous remercions de nous donner l’occasion de vous présenter notre mémoire et de participer à cette consultation. Nombre de conseils d’établissement ont toujours eu besoin de clarté à propos de la réglementation sur la liste des fournitures scolaires. La nouvelle loi rassurera les parents, puisqu’on ne demandera que le matériel scolaire nécessaire. Nous avons hâte de participer à d’autres consultations concernant toute réglementation gouvernementale relative à des questions d’éducation. Les parents sont prêts à contribuer aux amendements et réflexions découlant de la consultation avant l’adoption du projet de loi.

Nous sommes ravis que le législateur ait reconnu les contributions importantes du système scolaire public des minorités linguistiques du Québec et que le projet de loi soit adopté pour que l’on puisse assurer sa stabilité et sa continuité. Nous demandons la protection des droits collectifs de la minorité linguistique officielle. Notre spécificité et notre caractère distinct historique sont intimement liés à notre société. Nos enfants sont indispensables aux réussites futures du Québec.

Merci !

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